Conditions Générales de Vente
Conformément à la loi N°921 442 du 31/12/92, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne
lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de 3 fois le
taux d’intérêt légal (ou taux choisi si supérieur) (LME à effet au 01/01/2009).Tout paiement en retard
entraînera une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, Art D 441-5 c. com LME à
effet au 01/01/2013)
Article 1. Présentation – Terminologie
La société : « NADALON » a une activité de prestations et de services en chauffage, sanitaire et plomberie.
Dans la totalité des présentes CGV, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée
« NADALON » et le client « l’acheteur ».
Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par NADALON La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services
Article 2. Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par NADALON.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat. En cas de litige devant les tribunaux, la juridiction compétente est celle de l’établissement du vendeur.
Article 3. Prix – Délais – Pénalités
Nos interventions donnent lieu à facturation de frais de déplacement et de main-d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une demi-heure, toute demi-heure commencée étant due.
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.
Toute prestation dépassant 150 € doit être soumise à un devis qui sera signé par le client en cas d’accord.
Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.
Le devis établi est un minimum. Il est établi sous réserve des prestations imprévues.
L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Les travaux prévus par le devis seront exécutés après acceptation écrite du client, et le versement d’un acompte de 30% du montant TTC si celui-ci est supérieur à 150 euros.
Les travaux seront réalisés dans le délai convenus entre les parties et sous réserve de recevoir les pièces et le matériel.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, notamment en raison du non-paiement d’une situation prévue au devis ou de retard dans l’exécution du chantier par les autres prestataires ou du retard dans l’obtention d’une autorisation administrative. Le délai peut être retardé du fait d’un retard ou d’une erreur de livraison imputable au fournisseur. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Article 4 - Conditions de règlement
Le solde des factures est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.
Selon les modalités suivantes :
- Par chèque ou par virement bancaire
Tout règlement qui intervient après l’écoulement d’un délai de 30 jours au-delà de la facture d’émission se verra appliquer des pénalités de retard.
Si le devis est d’un montant supérieur à 150 euros : Un acompte de 30% du montant du devis sera demandé à la signature de celui-ci.
Si le devis est d’un montant inférieur à 150 euros : Le règlement des factures se fait à réception des travaux.
Article 5 - Pénalités de retard
En cas de retard dans le paiement l’entreprise appliquera un taux d’intérêt de 10% par jour de retard calculé sur une année.
Ces pénalités seront applicables sans information ou mise en demeure préalable.
Article 6. Livraison – Réalisation de la prestation
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art.
L’entreprise NADALON se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Le Matériel livré sur le chantier est dû.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Article 7. Responsabilité – Obligation de conseil
En tant que prestataire en plomberie NADALON reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à NADALON de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par NADALON.
Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat et sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par NADALON, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par NADALON lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
Article 8. Garantie
NADALON remédiera à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception.
La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. La responsabilité de NADALON ne pourra être engagée.
L’obligation de garantie reposant sur NADALON est exclue :
- si l’équipement et/ou la conception défectueux provient de l’acheteur ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sans autorisation par NADALON ;
- ou si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien dus à l’acheteur.
Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie sur la facture.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser NADALON sans retard et par écrit des défauts qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification de la réalité de ceux-ci.
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie.
De convention expresse, la responsabilité de NADALON est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les défauts cachés.
Article 9. Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de NADALON ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, NADALON sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 10. Droit applicable – Attribution de compétence
Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de SENS
A Maillot,
Le gérant,
M. Jérôme DENEVERT